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Le partage de frais est-il autorisé si je covoiture à bord d'un véhicule d'entreprise ?

Si le covoiturage domicile-travail est permis par l’employeur, il ne peut l’être que gratuitement dès lors que les frais de fonctionnement (entretien, assurance, essence) sont assumés par l’entreprise. Vous ne pouvez donc pas partagez vos frais avec vos passagers.

La jurisprudence – Cour de cassation, chambre commerciale, 12 mars 2013 n°11-21908 – fait état d’un principe simple : « La participation aux frais de covoiturage est illégale pour tout trajet dont les frais sont pris en charge par l’employeur ».

En effet, si une participation financière est demandée au passager d’un véhicule dont les frais sont assumés par l’employeur, cela revient à effectuer illégalement un Transport Public de Voyageur.

En indiquant sur votre profil que vous possédez un véhicule de fonction, vos covoitureurs pourrons voir que vous proposez un covoiturage à titre gratuit :

Plus d'informations : Covoiturage et véhicule de fonction

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